1. GENERALITES
Les présentes Conditions générales régissent
les relations entre CHATEAU MONTDOYEN, tel
que présenté en article 17 et ses clients.
Ces conditions générales sont réputées partie
intégrante de toutes les offres de CHATEAU
MONTDOYEN, et sont consultables à tout moment
sur le site internet www.chateaumontdoyen.com.
Le fait pour un client de commander sur
le site internet www.chateaumontdoyen.com
implique l’adhésion et l’acceptation par
le client des présentes conditions.
Au regard des dispositions de l’article
L 3342-1 du Code de la santé publique, le
client déclare avoir la majorité légale
pour pouvoir passer commande en cochant
la case correspondant, la vente des boissons
alcooliques à des mineurs étant interdite.
Le client certifie avoir la capacité pour
agir et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
A consommer avec modération.
Les présentes Conditions générales peuvent
faire l’objet de modifications à tout moment,
mais continueront de s’appliquer pour les
commandes passées avant ces modifications.
2. DEFINITIONS
Le client/ l’acheteur est défini par toute
personne physique ou morale passant commande
ou qui acquiert un bien auprès de CHATEAU
MONTDOYEN.
Le commerçant/client professionnel est défini,
par opposition au client consommateur, par
tout client/acheteur contractant pour les
besoins de son activité professionnelle.
3. OFFRE
Par le site internet www.chateaumontdoyen.com,
CHATEAU MONTDOYEN vend sa production et
ses stocks de vins d'appellations réputées,
Monbazillac, Bergerac ou Côtes de Bergerac,
sur le réseau Internet.
Les offres de CHATEAU MONTDOYEN concernent
exclusivement la France métropolitaine :
pour toute commande par des clients ne résidant
pas en France, il convient d’interroger
CHATEAU MONTDOYEN (article 17).
Les offres de CHATEAU MONTDOYEN sont disponibles
jusqu’à épuisement de ses stocks réels.
Dans l’hypothèse d’une indisponibilité du
produit souhaité lors de la préparation
de la commande, CHATEAU MONTDOYEN avisera
le client dans les 72 heures suivant la
passation de la commande afin de convenir
soit d’un changement, soit d’un remboursement,
à la convenance du client.
4. COMMANDE
Tout client non titulaire d’un numéro de
client devra suivre une procédure lui permettant
d’obtenir ce numéro.
Le numéro de client est personnel, et toute
perte ou oubli devra être signalé à CHATEAU
MONTDOYEN.
Le client s’engage à mettre à jour les données
le concernant pour la passation de commandes.
Toute commande ne peut être enregistrée
sur le site www.chateaumontdoyen.com que
si le client s’est identifié par l’insertion
de son code client et de son mot de passe,
qui lui sont strictement confidentiels.
Puis, le client passe une commande après
avoir sélectionné les produits au moyen
de l’icône « ajouter au panier », et après
avoir suivi et validé les 6 étapes du processus
de passation de commande.
Les commandes sont acceptées par CHATEAU
MONTDOYEN par l’envoi d’une confirmation
de commande mais ne deviennent définitives
qu’à compter de leur règlement intégral
par le client.
Le client recevra parallèlement une confirmation
d’acceptation de commande par CHATEAU MONTDOYEN,
ainsi qu’une confirmation de paiement.
Le suivi de la commande peut s’effectuer
:
- soit dans la rubrique ESPACE CLIENT
- soit en contactant CHATEAU MONTDOYEN (
cf article ) par téléphone du lundi au jeudi
de 9h30 à 17h30, et le vendredi de 9h30
à 16h30, sauf jours fériés français.
Les commandes ne sont préparées par CHATEAU
MONTDOYEN qu’à la réception de l’intégralité
des éléments requis pour la bonne exécution
du contrat, et du règlement correspondant.
CHATEAU MONTDOYEN se réserve tout droit de
refuser une commande émanant d’un client
n’ayant pas honoré le règlement de sa/ses
précédentes commande(s).
5. PAIEMENT
5.1. MODALITES
Chaque commande est payable comptant, tant
le prix des produits que les frais de livraison
TTC, en totalité au jour de la passation
de la commande.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement
anticipé.
CHATEAU MONTDOYEN accepte les modalités
de paiement suivantes :
- le paiement par carte bancaire via un système
de paiement sécurisé : Carte bleue,
Visa, Mastercard. Seules les cartes bancaires
délivrées par un établissement bancaire
domicilié en France sont acceptées.
Les paiements par carte bancaire sont débités
au moment de la passation de la commande.
Cette procédure de paiement en ligne est
sécurisée et s’appuie sur la technologie
de cryptage des informations. Lors du paiement,
les noms et prénoms, numéros, date d’expiration
de carte bancaire et cryptogramme (chiffres
au dos de la carte bancaire) du client devront
être insérés et seront aussitôt cryptés.
Le cryptage des données s’appuie sur la
solution Mercanet de la société BNP Paribas.
5.2. PRIX
Les prix sont indiqués sur le site www.chateaumontdoyen.com
en euros et sont exprimés toutes taxes comprises
(TTC) et hors taxes (HT).
CHATEAU MONTDOYEN se réserve le droit d’adapter
à tout moment ses prix de vente.
Ils comportent outre le prix des produits,
les frais de manutention, d’emballage et
de conservation des produits mais n’incluent
pas les frais de livraison/transport, lesquels
apparaîtront sur la confirmation de commande
du client concerné.
Le transport, assuré par un transporteur
indépendant, fait l’objet d’une facturation
à part.
CHATEAU MONTDOYEN se réserve le droit de
forfaitiser les frais de livraison/transport.
Les prix sont établis sur la base des coûts
en vigueur au jour de la confirmation de
l’acceptation de la commande par CHATEAU
MONTDOYEN, telle que transmise par ce dernier,
sous réserve d'éventuelles modifications
du taux de TVA.
5.3. INCIDENCES EN CAS DE NON PAIEMENT A
L’ECHEANCE FIXEE
Pour les clients professionnels : Le client
professionnel devra rembourser tous les
frais occasionnés par le recouvrement contentieux
des sommes dues
Si la facture est restée partiellement ou
complètement impayée à son échéance, le
montant de la facture sera augmenté de plein
droit, et sans qu’une mise en demeure préalable
soit exigée, de pénalités de retard, dont
le taux correspond au taux d’intérêt appliqué
par la Banque Centrale Européenne à son
opération de refinancement la plus récente
majoré de 10 points de pourcentage, calculées
à compter du jour de l’échéance initiale
jusqu’au jour du complet paiement de la
dette, en application de l’article L.441-6
du Code de commerce.
Pour les clients consommateurs :
En cas de non-paiement à l’échéance fixée
sur la facture, toute somme due produira
des intérêts de retard représentant une
fois et demi le taux d’intérêt légal en
vigueur à la date de la facture considérée.
6. RESERVE DE PROPRIETE- TRANSFERT DES RISQUES
CHATEAU MONTDOYEN RESTE PROPRIETAIRE DES
BIENS VENDUS PAR SES SOINS TANT QUE LE CLIENT
N’A PAS REGLE L INTEGRALITE DU PRIX, EN
PRINCIPAL, FRAIS ET TAXES COMPRIS.
LE CLIENT S’ENGAGE A TRAITER LES BIENS CONSCIENCIEUSEMENT.
LE CLIENT N’A PAS LE DROIT DE LES CEDER
A DES TIERS, DE LES METTRE EN GAGE, DE LES
PRETER, DE LES ENLEVER OU DE LES FAIRE ENLEVER
DES LOCAUX OU ILS SONT LIVRES, DE LES ALTERER,
DE LES MODIFIER OU DE LES TRANSFORMER JUSQU'A
CE QUE LE PRIX D’ACHAT ET LES INTERETS OU
LES FRAIS QUI S’Y AJOUTENT EVENTUELLEMENT,
SOIENT ENTIEREMENT PAYES.
LE CLIENT EST, A COMPTER DE LA LIVRAISON,
ENTIEREMENT RESPONSABLE DES BIENS ET SUPPORTE
LES RISQUES DE TOUTE NATURE ET NOTAMMENT
DE PERTE, DE DETERIORATION DES BIENS LIVRES
AINSI QUE POUR LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES
QU ILS POURRAIENT OCCASIONNER.
LES RISQUES ETANT TRANSFERES AU CLIENT AU
MOMENT DE LA LIVRAISON DE LA CHOSE, LE CLIENT
DEVRA ASSURER LA CHOSE CONTRE TOUT RISQUE
DE DOMMAGE OU DE RESPONSABILITE CAUSE OU
SUBI PAR LA CHOSE.
EN CAS DE NON PAIEMENT DU PRIX A L ECHEANCE,
POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, CHATEAU
MONTDOYEN PEUT EXIGER, DE PLEIN DROIT EN
SANS FORMALITE, LA RESTITUTION DES BIENS
CONCERNES, AUX FRAIS, RISQUES ET PERILS
DU CLIENT, APRES ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE
PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION,
RESTEE SANS EFFET PENDANT UN DELAI DE 8
JOURS OUVRES.
7. LIVRAISON
7.1. DELAIS
CHATEAU MONTDOYEN s’engage à respecter un
délai de livraison raisonnable.
Les délais d’expédition sont de 2 jours
ouvrés suivant la préparation de la commande,
sauf dans l’hypothèse où un délai supérieur
est précisé au client lors de la passation
de la commande.
Les délais de livraison varient en fonction
du lieu de livraison, et sont indiqués lors
de la commande, sous réserve de tous cas
de force majeure ou circonstances indépendantes
de la volonté de CHATEAU MONTDOYEN notamment
énoncées en article 8, de l’accomplissement
des conditions de paiement et de renseignement
par le client en temps voulu, sans qu’aucune
pénalité ne puisse être retenue à l’encontre
de CHATEAU MONTDOYEN.
Dans l’hypothèse où les délais de livraison
des produits commandés seraient différents,
le délai le plus long s’appliquera pour
la totalité de la commande.
Pour toute livraison non immédiate à un
client consommateur d’un bien d’une valeur
supérieure à 500 euros, la date limite à
laquelle CHATEAU MONTDOYEN s’engage à livrer
le bien sera mentionnée lors de la commande.
Le client consommateur peut dénoncer le
contrat de vente par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception, en cas
de dépassement de cette date de livraison
du bien excédant sept jours et non du à
un cas de force majeure.
Le contrat sera, le cas échéant, considéré
comme rompu à sa réception par CHATEAU MONTDOYEN
de la lettre par laquelle le client consommateur
l’informe de sa décision, si la livraison
n’est pas intervenue entre l’envoi et la
réception de cette lettre.
La dénonciation du contrat par le client
consommateur - suite au dépassement de la
date de livraison du bien de plus de sept
jours non du à des circonstances de force
majeure, et en l’absence de livraison dans
l’intervalle -devra avoir lieu dans un délai
de soixante jours ouvrés à compter de la
date indiquée pour la livraison du bien.
7.2. MODALITES DE LIVRAISON
La livraison de la commande, en une seule
fois, s’effectue aux frais et risques du
client, et à l’adresse de livraison dûment
indiquée par le client.
La livraison se matérialise par la signature
du client sur le bon de livraison du transporteur.
CHATEAU MONTDOYEN ne saurait être tenu pour
responsable pour toute erreur relative à
cette mention ainsi que pour l’absence de
précisions de circonstances particulières
de livraison, ni pour les conséquences corrélatives
( tels que retards de livraison, nouveau
transport…).
CHATEAU MONTDOYEN préviendra ou fera prévenir
le client du jour de la livraison par tout
moyen qu’il jugera efficace, tels que télécopie,
email ou courrier.
Le client devra informer CHATEAU MONTDOYEN
pour toute circonstance particulière pour
la réalisation de la livraison.
7.3. RECEPTION
Lors de la livraison, le client s’engage
à compter le nombre de colis et à vérifier
l’état des emballages et la conformité des
produits en la présence du transporteur.
Tous dommages et réserves sur la livraison
devront être signalés sur le bordereau de
livraison de la manière la plus explicite
possible et adressés au transporteur avec
copie à CHATEAU MONTDOYEN dans le délai
de 3 jours ouvrés pour les clients professionnels,
en vertu de l’article L133-3 du Code de
commerce.
Ce délai est porté à 5 jours calendaires
pour les clients consommateurs.
Si le client, devant une commande importante,
n’a pas le temps de vérifier l’ensemble
des cartons ou caisses abîmées et qu’il
a mentionné sur le bon de livraison « réserves
pour casse éventuelle », il dispose d’un
délai de 24 heures pour faire part du nombre
de bouteilles cassées par lettre recommandée
avec avis de réception auprès du transporteur
et en conserver copie pour CHATEAU MONTDOYEN.
CHATEAU MONTDOYEN devra être avisé dans
les plus brefs délais de la difficulté,
et en tout état de cause dans les 3 jours
calendaires.
7.4. RETOURS
Aucun retour ne peut être effectué sans
les instructions et l’accord écrit préalable
de CHATEAU MONTDOYEN. Les retours s’effectuent
aux risques du client.
Pour tout retour d’une commande ayant pour
motif la non-conformité du produit suite
à une erreur de commande, CHATEAU MONTDOYEN
assumera les frais de retour et remplacera
le produit dans les meilleurs délais et
à ses frais.
Les produits doivent impérativement être
retournés à CHATEAU MONTDOYEN dans un parfait
état de revente, dans leur état d'origine
(emballage,...), dûment scellés.
Dans l’hypothèse où le produit ne pourrait
être remplacé, CHATEAU MONTDOYEN proposera
:
- soit la conservation du produit par le
client et l’obtention d’une partie du prix
- soit la restitution du produit par le
client et le remboursement du prix.
8. FORCE MAJEURE / IMPREVISION
La force majeure peut libérer les parties
de leurs engagements.
Outre les cas de force majeure habituellement
retenus par la jurisprudence des Cours et
Tribunaux français, les parties conviennent
que les cas suivants sont des cas de force
majeure :
grèves totales ou partielles, internes ou
externes à l’entreprise, lock-out, intempéries,
épidémies, blocage des moyens de transport
ou d’approvisionnement pour quelque raison
que ce soit, tremblement de terre, incendie,
tempête, inondations, dégâts des eaux, restrictions
gouvernementales, légales ou modifications
légales ou réglementaires des formes de
commercialisation, blocage des télécommunications,
y compris le ou les réseaux téléphoniques
et tous les autres cas indépendants de la
volonté des parties empêchant l’exécution
normale de la présente convention.
Dans un premier temps, le cas de force majeure
suspendra les obligations de la commande.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant
plus d’un mois, la commande sera résiliée
à la demande de la partie la plus diligente.
Si, après la commande, des évènements nouveaux
(circonstances politiques, économiques,
techniques ou réglementaires…) venaient
à entraîner une modification substantielle
de la commande, les parties conviennent
de se rencontrer au plus vite à partir du
moment où l’une d’elles constate ce déséquilibre
pour renégocier cette commande.
A défaut d’accord dans un délai d’un mois
calendaire la Partie pénalisée sera autorisée
à résilier de plein droit la commande.
Aucune indemnité ne pourra être sollicitée
par l’une quelconque des parties à ce titre.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies, illustrations, conseils
de dégustation ou de présentation accompagnant
les produits sur le site Internet www.chateau-montdoyen.com
n'ont pas de valeur contractuelle et ne
sauraient engager la responsabilité de CHATEAU
MONTDOYEN.
MONTDOYEN est une marque française enregistrée
auprès de l’INPI, dont l’usage est réservé
à CHATEAU MONTDOYEN. Toute utilisation non
autorisée de cette marque ou de toute autre
marque ou logo présentant une similitude
pouvant prêter à confusion ou susceptible
de prêter à confusion, est strictement interdite
et est passible de poursuites.
Le site internet www.chateaumontdoyen.com,
les données figurant sur ce site ( tels
que textes, images, graphismes, éléments
sonores…) sont protégés par les droits d’auteur,
des marques, dessins et modèles et brevets.
Toute reproduction non autorisée, globale
ou partielle du site internet www.chateaumontdoyen.com
est passible de poursuites.
Tout lien non autorisé vers www.chateaumontdoyen.com
devra être retiré sur simple demande de
CHATEAU MONTDOYEN.
10. GARANTIES
En cas de défauts ou de vices cachés, les
garanties légales bénéficieront au client
tant pour les biens vendus que pour les
services rendus.
Le client devra aviser CHATEAU MONTDOYEN
par lettre recommandée avec avis de réception,
des vices en cause dans un délai de 48 heures
à compter de la découverte du vice, et lui
donner toute faculté pour les constater
ou faire constater par un tiers mandaté
par ses soins, et y porter remède.
Il ne saurait y avoir de garantie :
- en cas de mauvaise utilisation ;
- pour les vices apparents ;
- pour les détériorations résultant de négligences,
défaut de surveillance, de conservation,
d’entretien ou utilisation défectueuse du
bien ;
- pour tout incident relevant de cas fortuits,
ou de force majeure ou imputable à des causes
naturelles.
Le client doit respecter les conditions
de conservation suivantes :
- bouteilles couchées dans une cave ;
- la température de la cave doit être comprise
entre 10 et 13°c (avec un taux moyen sur
l’année de 13°c) ;
- le taux d’humidité de la cave doit être
compris entre 70 et 80% ;
- conservation à l’abri de la lumière et
des odeurs étrangères.
Le coût du transport des produits, ou du
retour de ceux-ci, est à la charge de CHATEAU
MONTDOYEN, ainsi que les déplacements éventuels
sur les lieux.
Dans l’hypothèse d’un vice caché, le client
pourra obtenir le remplacement du produit,
ou la restitution partielle ou totale du
prix.
Il est expressément convenu que tout préjudice
financier ou commercial (tel que notamment
perte de bénéfice, perte de commande, trouble
commercial) ou toute action dirigée par
un tiers constitue un dommage indirect n’ouvrant
pas droit à réparation.
La responsabilité de CHATEAU MONTDOYEN ne
saurait être engagée en cas de non-respect
de la législation du pays dans lequel les
produits pourraient être éventuellement
livrés ou acheminés par le client.
11. RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles
L121-16 et suivants du code de la consommation,
le client consommateur dispose d’un délai
de sept jours ouvrables suivant la réception
de la commande, pour se rétracter ou modifier
la commande, et ce sans aucune pénalité,
les frais de retour restant à sa charge.
La rétractation s’effectue par lettre adressée
à l’adresse de CHATEAU MONTDOYEN mentionnée
à l’article 17, ou par email ou télécopie
; la restitution des produits s’opérera
dans les 8 jours calendaires de la fin du
délai de rétractation.
En tout état de cause, les produits rendus
doivent être dans leur emballage d’origine,
en parfait état, non utilisés, accompagnés
de leur preuve d’achat ainsi que de tous
les accessoires éventuels.
Le client conservera la charge des risques
afférents aux produits jusqu’à leur réception
par CHATEAU MONTDOYEN.
Le remboursement de ces produits après retour
s’effectuera par CHATEAU MONTDOYEN dans
les meilleurs délais et au plus tard dans
les trente jours après l’exercice de cette
faculté, soit par virement bancaire sur
le compte mentionné par le client, soit
par chèque bancaire.
Sont exclus de cette faculté, les produits
soldés.
12. FACTURATION
Une facture est établie pour chaque livraison
ou prestation et délivrée au moment de celle-ci.
Les factures comporteront les mentions légales
imposées par la réglementation en vigueur
au moment de l’émission de la facture.
13. DONNEES PERSONNELLES
Les informations, sollicitées par CHATEAU
MONTDOYEN et mentionnées comme étant impératives,
sont nécessaires au traitement des commandes
et à la gestion des relations commerciales
et peuvent être transmises à cette fin aux
partenaires commerciaux de CHATEAU MONTDOYEN.
Les données personnelles du client pourront
être utilisées afin de lui transmettre des
informations relatives aux nouveaux produits
de CHATEAU MONTDOYEN.
Elles pourront également être utilisées,
à des fins de prospection auprès d'autres
partenaires commerciaux avec l’accord préalable
du client si celui-ci a coché la case prévue
à cet effet.
CHATEAU MONTDOYEN s'engage à ne communiquer
en aucun cas, les informations liées aux
comptes bancaires des clients, et certifie
la confidentialité des données au regard
du module sécurisé de paiement.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978
n°78-17, le client dispose d’un droit d’accès,
de modification, de rectification et d’opposition
aux informations le concernant en en faisant
la demande par écrit ou par email à CHATEAU
MONTDOYEN (article 17) en indiquant ses
noms, prénoms, adresses.
CHATEAU MONTDOYEN peut éventuellement utiliser
le système de cookie du navigateur internet
pour identifier les clients déjà inscrits.
Le client peut également demander à ne pas
recevoir les offres de CHATEAU MONTDOYEN.
14. DIVERS
1. La langue des relations contractuelles
est le français.
2. En cas de difficulté d'interprétation
entre l'un quelconque des titres et une
quelconque des clauses, le contenu de la
clause prévaudra sur le titre.
3. le fait que l’une ou l’autre des parties
ne revendique pas l’application d’une clause
quelconque du contrat ou acquiesce à son
inexécution, que ce soit de manière temporaire
ou permanente, ne pourra être interprété
comme une renonciation par cette partie
aux droits qui découlent pour elle de ladite
clause.
4. les parties élisent domicile aux adresses
indiquées sur la commande.
15. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions et les contrats
y afférents sont régis par la Loi française.
16. LITIGES
16.1. Au cas où un différend surviendrait
entre les parties dans l’exécution ou l’interprétation
de la présente convention, les parties s’obligent
à tenter de le résoudre préalablement de
façon amiable.
Si au terme d’un délai de 30 jours, les
parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord,
le différend sera alors soumis aux tribunaux
compétents.
16.2. Pour les professionnels, tout litige
relatif à la formation, l'interprétation,
l'exécution ou la résiliation du présent
contrat relève, et même en cas d'urgence,
de la compétence exclusive des tribunaux
de BERGERAC, qu'il y ait ou non pluralité
de défendeurs ou appels en garantie. Cette
compétence s'applique également en matière
de référé.
17. CHATEAU MONTDOYEN
SARL VIGNOBLES JP HEMBISE, société d’exploitation
de CHATEAU MONTDOYEN, SARL au capital de
377.250 euros, immatriculée au RCS de BERGERAC
sous le numéro 403.358.955, ayant siège
au lieudit « Le Puch » - 24240 - MONTBAZILLAC.
Téléphone :
- En langue française : +33 (0)5 53 58 85
85
- En langue anglaise : +33 (0)6 03 26 80
93
Fax: +33 (0)5 53 61 67 78
Par email : contact@chateau-montdoyen.com
N° TVA : FR 34 403 358 955